Le CPF de transition professionnelle (CTP) succède au (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le CPF de transition fait partie des modalités mis en place dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF). Ce qui permet de simplifier les réorientations professionnelles. Le salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) qui souhaite évoluer professionnellement peut mobiliser ses euros du CPF pour suivre une action de formation en lien avec son projet.
Mobiliser le CPF de transition en contrat à durée indéterminée
Tout salarié peut mobiliser ses euros CPF afin de subventionner une action de formation certifiante. En effet, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle le crédit CPF cumulé peut être utilisé.
Le CPF de transition est un droit pour les salariés permettant de suivre une formation de votre choix. Quand bien même si vous participez à des actions de formations comprises dans le plan de formation de votre entreprise.
Pour jouir du CPF de transition, le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans son entreprise actuelle. Indépendamment de la nature du contrat de travail signé.
Cependant, pour le salarié d’une entreprise artisanale avec un nombre de salariés inférieur à 10, l’ancienneté dans l’entreprise doit être de 36 mois dont 12 mois au moins dans votre entreprise actuelle.
Concernant le salarié handicapé ou celui qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique/inaptitude, la condition d’ancienneté n’est pas exigée.
CPF de transition, un congé consacré
Pour bénéficier du congé CPF de transition, une autorisation d’absence de la part de votre employeur est obligatoire.
Pour cela vous devez rédiger une demande d’autorisation à soumettre à votre employeur. Si la formation choisie dure plus de 6 mois, vous devez formuler votre demande 4 mois avant la date du début de la formation. Contrairement aux formations de moins de 6 mois où un délai de 2 mois suffit.
En ce qui concerne l’employeur, il dispose d’un préavis de 30 jours pour faire connaitre sa réponse par écrit. L’absence de réponse dans les délais vaut pour accord.
CPF de transition et rémunération pour le salarié en CDI
Le salarié en CDI à le droit à un pourcentage de son salaire moyen de référence sur 12 mois dans le cadre du CPF de transition. La rémunération est répartie de la manière suivante :
- 100% de sa rémunération si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à deux fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC).
- 90% si le salaire moyen de référence est supérieur à deux SMIC lorsque la durée ne dépasse pas un an pour une formation à temps partiel ou discontinue.
- Enfin pour les formations de plus d’un an, la rémunération sera de 90% pour la première année, puis de 60% pour les années suivantes.
