Jeudi 10 septembre, les députés ont voté la création du compte prévention pénibilité. Cette innovation est au cœur du projet de loi sur les retraites. Sa mise en place est prévue pour la rentrée 2015 et son fonctionnement sera prochainement défini par décrets.
Qui sera concerné ?
Ce « compte prévention pénibilité » est prévu pour tout salarié exposé à des conditions de travail pénibles. Les partenaires sociaux ont en 2008 définis les dix facteurs de pénibilité :
– les manutentions manuelles de charges lourdes
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
– les vibrations mécaniques
– les agents chimiques dangereux
– l’exposition à des poussières et des fumées
– les activités exercées en milieu hyperbare
– les températures extrêmes
– le bruit
– le travail de nuit
– le travail en équipes successives alternantes
– le travail répétitif.
D’après le gouvernement 20% des salariés du secteur privé sont exposés à au moins un de ces 10 facteurs.
Quel est son fonctionnement ?
Le salarié exposé accumule des points sur son « compte pénibilité », qu’il pourra utiliser pour réaliser une formation, travailler en temps partiel ou partir plus tôt à la retraite. Le compte est plafonné à 100 points.
Chaque trimestre d’exposition à un facteur donnera droit à un point (ou deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). L’objectif du gouvernement est de permettre aux salariés qui effectuent une activité pénible de se reconvertir plus facilement. Dix points sur le compte correspondent à un trimestre de formation, de temps partiel ou de retraite. Les 20 premiers points sont obligatoirement consacrés à la formation.
Dès Janvier 2014, le compte personnel de formation sera actif. Sur ce compte, les salariés cumulent des heures, déterminant des droits à la formation. On peut donc prévoir que les points accumulés au titre de la formation sur le « compte pénibilité » (les 20 premiers points) seront transférés sur le compte personnel de formation. (Il faudra attendre le décret pour connaitre les modalités exactes du fonctionnement des points)
Pour les salariés, proche du départ à la retraite, les points seront doublés et les 20 premiers points ne seront pas consacrés à la formation. Ainsi, un salarié proche de la retraite (qui ne cumule pas assez de points) pourra quand même bénéficier d’un trimestre à temps partiel ou de retraite.
Le coût du dispositif est estimé à 500 millions d’euros en 2020. En tout, Le gouvernement doit collecter 7 milliards d’euros pour pérenniser le système de retraite d’ici à 2020.
Quels sont les risques pour les salariés ?
Ce dispositif est une innovation majeure pour les salariés qui effectuent un emploi « pénible ». Cependant, un employeur peut être sceptique à l’idée d’embaucher un salarié détenant beaucoup de points sur son compte « pénibilité ». En effet, l’employeur pourrait redouter un départ anticipé à la retraite, une demande injustifiée de formation ou de passage à temps partiel.
Par ailleurs, pour éviter les inégalités entre salariés, une révision des seuils de pénibilité permettant d’accumuler des points est semble-t-il nécessaire : aujourd’hui la définition de ces seuils est trop imprécise et souvent les entreprises sont amenées à l’interpréter. Il conviendrait au législateur de clarifier ces seuils pour obtenir un mécanisme équitable d’attribution de points.
Mathilde de Raucourt
