Permis de conduire finançable par le CPF
Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel de formation) depuis le 1er janvier 2015. Désormais, les salariés à temps plein cumulent jusqu’à 24 heures de formation par an. Le compte CPF est géré par son titulaire via la plateforme moncompteformation.gouv.fr.
Contrairement au DIF, le CPF peut être mobilisé à tout moment par son titulaire, quelle que soit sa situation professionnelle. Utiliser ses heures sur son temps de travail oblige néanmoins à obtenir l’accord de son employeur sur le calendrier et le contenu de la formation souhaitée. En dehors du temps de travail, le salarié n’a aucune obligation envers son employeur.
Depuis le 15 mars 2017, il est possible d’utiliser ces heures pour financer son Permis de conduire. C’est-à-dire, la préparation des épreuves du code de la route et de la conduite du Permis B. Pour cela, l’auto-école doit devenir Organisme de formation.
En effet, dans le cadre du CPF, les prestataires sont soumis au respect des critères de qualité fixés dans le décret du 30 juin 2015. Pour le justifier, ils sont tenus de s’inscrire sur la plateforme Data Dock pour répondre aux 21 critères et télécharger les preuves demandées.
Toutefois pour s’y inscrire, les auto-écoles doivent dans un premier temps procéder à la déclaration d’activité des prestations de formation professionnelle. Autrement dit, s’enregistrer en tant qu’Organisme de formation auprès de la Direccte de leur région.
Passez votre permis de conduire avec le CPF
Devenir Organisme de formation : la démarche
1. Document à fournir
1. La déclaration d’activité, que vous pouvez télécharger ici, à fournir en un exemplaire ;
2. Une copie d’un extrait K-Bis ;
3. Un contrat de formation professionnelle datant de moins de 3 mois. Ce document doit mentionner l’objectif de la formation, le public visé, le programme, les dates, la durée, etc… Il s’agit par exemple du contrat que signe le candidat au permis de conduire.
4. Un programme détaillé de l’action de formation. Ici, il s’agit du programme de formation au permis de conduire (code de la route et conduite comprise).
5. La liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation. Vous devez mentionner leurs titres et qualités (moniteur, directeur d’agence, gérant…). Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant. A défaut, vous pouvez produire un curriculum-vitae.
6. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure datant de moins de 3 mois.
Pour obtenir plus d’informations sur les pièces à fournir n’hésitez pas à contacter la Direccte de votre région.
2. Quand et où déposer votre demande ?
L’auto-école doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région dans laquelle est domiciliée sa structure.
En cas d’établissements multiples, les prestataires sont libres de choisir la Direccte selon :
- Le lieu de leur siège social ;
- Le lieu de leur principal établissement (celui qui réalise le chiffre d’affaires ou nombre de commandes le plus important) ;
- Le lieu où est assurée leur direction (là où sont prises les décisions).
3. Le délai de réponse
La Direccte dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité, à compter de la date de réception du dossier complet.
Si toutefois au cours de l’instruction du dossier il manque des pièces justificatives, il vous sera demandé de les fournir dans un délai d’un mois.
De plus, l’administration peut vous demander, dans les 10 jours à compter de la réception du dossier, des documents complémentaires sur la réalisation de l’action et des formateurs. Vous avez alors 15 jours pour donner suite.
La demande de pièces complémentaires rallonge le délai de réponse d’un mois.
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