Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014, la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) est chargée de recenser à l’inventaire les formations éligibles au titre du Compte personnel de formation (CPF). Qu’est-ce que l’inventaire ? Quelles sont les modalités de recensement des certifications à l’inventaire ?
Qu’est-ce que l’inventaire CNCP ?
L’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) doit répertorier « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ». Ces certifications sont classées en trois catégories :
- La catégorie A comprend les obligations réglementaires, c’est-à-dire, les certifications et habilitations qui répondent à une obligation légale pour exercer un métier ou une activité (exemple : BEPECASER, CACES, etc.) ;
- La catégorie B correspond aux normes de marché. Ce sont les certifications et habilitations relatives à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage et dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (exemple : TOEIC) ;
- La catégorie C regroupe les certifications et habilitations dont l’utilité est économique ou sociale. Ces certifications doivent permettre de renforcer ou favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi (Socle de connaissances et compétences, gestion de projet).
Qui peut demander le recensement à l’inventaire ?
La demande de recensement à l’inventaire doit provenir d’une autorité légitime, à savoir :
- Les départements ministériels ;
- La Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle (CPNE) ;
- Les organisations représentées par la commission nationale de la certification professionnelle.
La demande de recensement à l’inventaire peut aussi être formulée par un organisme certificateur, toutefois il doit être mandaté par l’une des autorités légitimes.
Quelles sont les modalités de recensement à l’inventaire ?
La demande de recensement d’une certification à l’inventaire doit être adressée à la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Il s’agit pour cela de compléter un formulaire via le site www.inventaire.cncp.gouv.fr/depot/, composé de 8 onglets maximum :
- Identification ;
- Vue d’ensemble ;
- Références ;
- Descriptif ;
- Valeur ajoutée (uniquement pour les catégories B et C) ;
- Evaluation / certification ;
- Qualité (uniquement pour les catégories B et C) ;
- Plus d’informations.
Pour ce qui est du traitement des demandes, la date de la commission est affichée sur le site. Il s’écoule généralement une dizaine de jours entre la date limite de dépôt des demandes et la commission. A noter que plusieurs commissions ont lieu, la prochaine est fixée au 18 septembre 2015.
Le délai de réponse est donc assez court. Quelle que soit la décision de la CNCP vous êtes informé par courriel de la recevabilité ou non de votre demande.
Pour plus de détails concernant les informations à renseigner, vous pouvez consulter le guide de l’utilisateur.
