Le Bilan de compétences sera désormais éligible au CPF. L’article 22 de l’avant-projet de la loi El Khomri sur l’emploi définit le Compte personnel d’activité (CPA) et réforme le Compte personnel de formation (CPF) qui voit son champ d’application s’élargir.
CPA : CPF + Compte de prévention pénibilité
Le projet de loi porté par Myriam El Khomri, ministre du Travail et de la Formation professionnelle, a été transmis aux partenaires sociaux le 15 février dernier. L’article 22 définit le tant attendu Compte personnel d’activité (CPA) et vient dans le même temps réformer le Compte personnel de formation (CPF).
Ce nouveau compte CPA regroupera pour l’instant le CPF et le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte sera ouvert à toute personne dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retraite. Il concernera tous les travailleurs du secteur privé : salariés, indépendants, professionnels libéraux, demandeurs d’emploi, etc.
Les droits acquis au titre du CPA pourront être mobilisés à tout moment par le titulaire. Une plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations sera disponible en ligne et permettra au titulaire de consulter l’état de ses droits.
CPF : champ d’application étendu et certifications éligibles élargies
Le projet de loi El Khomri vient également réformer le Compte personnel de formation (CPF). Désormais, ce sont l’ensemble des travailleurs du secteur privé qui auront accès au compte CPF : indépendants, salariés, professionnels libéraux, demandeurs d’emploi, etc. Un décret devrait fixer les conditions de prise en charge des frais pédagogiques.
De plus, au-delà des certifications recensées éligibles CPF, ce projet de loi prévoit d’inclure le Bilan de compétences et les formations à la création ou la reprise d’entreprise. A noter que l’accompagnement VAE (Validation des acquis de l’expérience), déjà éligible au CPF, devrait voir ses modalités d’accès modifiées. Ainsi, seule une année d’expérience professionnelle suffirait à y prétendre.
De nouvelles conditions d’abondement du CPF sont évoquées dans ce texte. Il s’agit de financer les formations qui excèdent le nombre d’heures inscrites sur le CPF. Sont concernées, les personnes ayant quitté le système éducatif sans diplôme. Enfin, les personnes ayant mené une mission du service civique, se verront attribuer un abondement CPF de 20 heures.
