Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l’Etat, les régions et les partenaires sociaux s’attellent à une refonte du système actuel de formation, notamment avec la mise en place du Compte personnel de formation (CPF) qui remplacera le DIF. Les séances de négociation sur la mise en place du CPF ont débuté le 24 septembre et les discussions doivent s’achever sur un accord le 12 décembre. Cependant, depuis la séance du 24 octobre, les partenaires sociaux sont en désaccord sur le financement de la formation. Faute d’accord au sein même du camp patronal, entre le Medef et la CGPME la séance de négociation prévue ce 21 novembre est annulée. Il reste uniquement 2 réunions avant la date de clôture des négociations.
Explication du désaccord:
« Le Medef propose de diminuer la contribution à la formation:
Le Medef propose de supprimer l’actuelle cotisation de 1,6% (dont 0,9% dédié au plan de formation) de la masse salariale que les entreprises de plus de 20 salariés doivent obligatoirement affecter à la formation professionnelle). Cette somme peut être soit utilisée en interne, soit versée à l’un des 48 organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).
De cette façon, l’argent de la formation peut être mutualisé et notamment profiter aux petites entreprises. En remplacement, le Medef souhaite instaurer une contribution unique de 0,8% pour les employeurs de plus de 10 salariés. Et, pour les établissements plus petits, il propose que cette cotisation soit limitée à 0,4% et qu’elle soit collectée par les Opca. A cette cotisation de 0,4% viendrait éventuellement s’ajouter une contribution librement fixée conventionnellement au niveau de la branche.
La CGPME et l’UPA y voient une remise en cause de la mutualisation des fonds:
La CGPME est furieuse et voit là une remise en cause de la mutualisation des fonds qui est une « condition sine qua non du développement des entreprises et de la formation ». Et l’UPA est sur la même longueur d’ondes. De fait, avec sa proposition, le Medef risque de tarir les fonds mutualisés affectés à la formation.
L’organisation patronale s’en défend, expliquant que dans les grandes entreprises la formation professionnelle est tellement stratégique que cet argent est de toute façon consommé en interne et qu’il va rarement vers les plus petites entités, via la mutualisation. C’est plutôt entre les petites entreprises que les fonds seraient donc réellement mutualisés. En outre, le Medef estime que 74% des salariés sont déjà concernés par des accords de branche créant des contribution minimale à la formation. Il y aura donc encore des fonds mutualisés.
De leur côté, CGPME et UPA veulent absolument conserver une mutualisation pleine et entière. Elles pourront s’appuyer sur une enquête réalisée par Ipsos pour l’Agefos PME (un Opca interprofessionnel) auprès de 501 dirigeants d’entreprises de moins de 500 salariés. Cette étude montre que les deux-tiers des entreprises souhaitent conserver l’actuelle contribution légale de 0,9% au titre du plan de formation. »
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http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131120trib000796840/formation-professionnelle-le-patronat-rejoue-touche-pas-au-grisbi-et-paralyse-lanegociation.html
Source: La Tribune
