Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les projets de décret précisant les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF). Ceux-ci ont été soumis au Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 13 juin 2014, lors de sa session plénière. Ces décrets définissent le mode de calcul des droits, les conditions de mobilisation du CPF, et bien d’autres aspects de son fonctionnement.
Calcul des heures CPF et alimentation du compte
Le calcul des droits se fait sur la base d’un travail à temps plein soit 1 607 heures par an (35 heures par semaine). Ainsi, un salarié à temps plein verra son CPF alimenté de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures pour atteindre la limite de 150 heures.
Concernant les salariés à temps partiel et les forfaits-jours, le calcul se fait au prorata du temps de travail effectué. Le nombre d’heures de référence étant fixé sur celui d’un temps plein, soit 1607 heures.
Comment mobiliser son CPF ?
Les décrets indiquent que tout salarié souhaitant effectuer une formation sur son temps de travail doit recueillir l’accord de son employeur. La demande doit être formulée 60 jours minimum avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois. Au-delà, la demande doit être faite au minimum 120 jours avant qu’elle ne débute. Ces indications ne sont pas définitives mais elles s’en rapprochent.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour rendre une réponse. Au-delà, la demande est automatiquement acceptée.
Les frais annexes (transport, hébergement, restauration etc.) seront pris en charge par l’organisme collecteur agréé ou par l’entreprise. Le montant de la prise en charge sera calculé en fonction du coût de la formation.
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