La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la création du compte personnel de formation (CPF) et d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP sera un nouveau dispositif qui permet à chaque travailleur actif de disposer d’une prestation de conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est d’améliorer sa qualification. Dans le cadre de la réforme sur la formation professionnelle, l’Etat, les régions et les partenaires sociaux s’attellent à la mise en place de ce nouveau dispositif. Il devrait entrer en vigueur en même temps que le compte personnel de formation, c’est-à-dire dès la rentrée 2014.
Chargée d’alimenter les réflexions de la concertation quadripartite, l’IGAS a présenté lors de la réunion du 24 octobre 2013, un document relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP), dans lequel elle soulève notamment les questions de périmètre, des publics cibles, d’articulation entre acteurs territoriaux, de guidance, d’ingénierie du CEP…
Qui sont les bénéficiaires ?
Les « actifs » qui pourront bénéficier du CEP n’ont pas encore été précisés.
L’article 2 (loi du 27 mars sur la sécurisation de l’emploi) qui prévoit la création d’un conseil en évolution professionnelle précise que « Tout salarié bénéficie d’un conseil en évolution professionnelle visant prioritairement un objectif de qualification. »
Plusieurs hypothèses sur les futurs bénéficiaires du CEP:
– Les demandeurs d’emploi, les jeunes actifs ou intérimaires bénéficient de manière prioritaire d’un conseil en évolution professionnelle, par rapport aux salariés en entreprises.
– Le CEP devient un droit uniquement pour les salariés et le CPF un droit pour les jeunes sans qualifications et les demandeurs d’emploi.
– Le CEP devient comme le CPF, un dispositif accessible par tout le monde, en emploi ou non. Pour cette dernière hypothèse, le financement du dispositif risque d’être trop onéreux.
Nous devrions en savoir d’avantage dans les semaines à venir.
Qu’est-ce que le Conseil en Evolution Professionnelle ?
Le CEP est un service d’orientation qui propose aux salariés de faire le point sur leur situation professionnelle et de préparer le cas échéant, une mobilité interne ou externe à l’entreprise.
Le service de conseil en évolution professionnelle offre au salarié des entretiens gratuits et confidentiels avec des spécialistes de l’évaluation des compétences, de l’emploi et de la formation. Il est accompagné pour évaluer ses forces et ses faiblesses, pour répondre à ses questionnements sur ses acquis et étudier ses possibilités d’évolution professionnelle. Le CEP lui permet d’obtenir des réponses adaptées avant de s’engager, sur un processus plus complexe et plus long, comme une VAE ou une formation.
Le CEP n’est pas un service totalement nouveau : d’une part, dix territoires bénéficient déjà de ce service (il est piloté par la COPIRE : Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi) et d’autre part, le processus d’accompagnement du CEP ressemble beaucoup à celui du bilan de compétences, dispositif présent dans toute la France et plus connu des salariés. La réforme de la formation professionnelle va permettre au service de conseil en évolution professionnelle de devenir un dispositif à part entière, disponible dans toute la France, financé et encadré par différents organismes.
Il faudra attendre la fin des négociations pour savoir comment le CEP s’articule avec le Bilan de Compétences. Plusieurs évolutions pour le bilan de compétences sont envisageables : il peut devenir un processus d’accompagnement plus intense et complet que le CEP, ou être intégré comme un outil du CEP.
Par conséquent, la mise en œuvre du CEP risque de modifier l’intensité de la prestation, la tarification et le financement du bilan de compétences.
Qui le financera ?
Les Organismes en charge opérationnelle du CEP n’ont pas encore été définis. Le Service de Conseil Régional pour l’Emploi doit édicter un cahier des charges de réalisation, présentant les acteurs et leurs rôles dans la mise en œuvre du CEP. Le CEP étant un service gratuit pour le bénéficiaire, les organismes définis par le SCRE verseront des allocations pour le financer. Les bénéficiaires pourront également mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour réaliser un CEP.
